Conditions générales de vente

Pilates At Home – www.pilatesathome.fr

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont celles de :

Arthur FAURIE, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous l’enseigne Pilates At Home

SIRET : 885 390 823 00015

Adresse : 1 chemin de blanc 43190 TENCE

E-mail : contact@pilatesathome.fr

TVA : Non applicable – article 293 B du CGI.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée exclusivement en ligne sur le Site par un consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles).
Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Article 3 – Produits

Le Site propose notamment des équipements et accessoires liés à la pratique du Pilates (ex : reformers et accessoires).
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits conformément aux obligations d’information précontractuelle. 

Article 4 – Commande (processus en ligne)

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne les informations de livraison/facturation, choisit le mode de paiement, puis valide la commande.

La commande est considérée comme ferme après :

  • validation du paiement

  • envoi d’un e-mail de confirmation de commande (accusé de réception).

Le Vendeur peut refuser/annuler une commande en cas de fraude, d’anomalie, de non-paiement, ou de litige antérieur.

Article 5 – Disponibilité / Précommandes / Fabrication

Les produits peuvent être :

  • en stock,

  • en précommande,

  • fabriqués à la demande (délais annoncés sur la fiche produit / au checkout).

En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra être remboursé.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur étant en micro-entreprise, les prix sont indiqués sans TVA (TVA non applicable – art. 293 B CGI).

Les frais de livraison (si applicables) sont indiqués avant validation de la commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les solutions proposées sur le Site (ex : carte bancaire, portefeuille électronique, solutions de paiement proposées par Shopify selon disponibilité).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf modalités spécifiques affichées (ex : paiement en plusieurs fois si proposé).

Le Vendeur ne collecte pas directement les données bancaires : elles sont traitées par les prestataires de paiement.

Article 8 – Livraison

Zones de livraison : FRANCE & EUROPE

Délais : les délais estimés sont affichés avant validation de la commande (et peuvent dépendre du stock, d’une précommande ou d’une fabrication).

Le Client doit fournir des informations exactes. En cas d’erreur d’adresse entraînant un retour/échec, des frais de réexpédition peuvent être appliqués.

Réception : le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant) rapidement au transporteur et au Vendeur.

Informations complémentaires sur l’acheminement international
Certains produits commercialisés par Pilates At Home sont fabriqués hors de L'europe et nécessitent un acheminement international avant leur livraison finale au client.

À ce titre, des contrôles logistiques, inspections administratives ou formalités douanières peuvent exceptionnellement entraîner des retards temporaires indépendants de notre volonté.

Pilates At Home s’engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas d’impact significatif sur le délai estimé de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exceptions (pas de rétractation)

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

  • aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : reformer personnalisé, couleurs/finitions/logo à la demande),

  • et autres cas prévus par la loi.

Modalités

Pour exercer la rétractation, le Client envoie une demande claire à contact@pilatesathome.fr (ou utilise le formulaire en fin de page).

Retours : 1 chemin de blanc 43190 TENCE
Les frais de retour : à la charge du client

Remboursement : sous 14 jours après information de la rétractation, le Vendeur peut différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.

Le produit doit être renvoyé en bon état, complet, avec accessoires/notice, sans dégradation.

Article 10 – Garanties légales

Le professionnel garant est :
Pilates at Home
Adresse : 1 chemin de blanc 43190 TENCE
Téléphone : +33 6 48 32 21 25
Email : contact@pilatesathome.fr

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi française :

Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Durant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre des garanties
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
contact@pilatesathome.fr

La demande devra être accompagnée :

  • du numéro de commande

  • de photos ou vidéos du produit concerné

  • d’une description du problème rencontré

 

Informations relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d’une mauvaise utilisation du produit, ni du non-respect des consignes d’utilisation/entretien.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande (hors dispositions légales impératives).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, les visuels, textes, logos, marques, et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction/exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. La Politique de confidentialité du Site précise les finalités, durées de conservation et droits du Client.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur (contact@pilatesathome.fr).
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre du Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean 75017 Paris

Article 15 – Droit applicable / Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à envoyer par e-mail à contact@pilatesathome.fr

si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.)

INFORMATIONS CLIENT
Nom et Prénom
Adresse complète
Code postal
Ville
Pays
Adresse e-mail utilisée lors de la commande
Numéro de téléphone

 

INFORMATIONS COMMANDE
Numéro de commande
Date de la commande
Date de réception du produit
Produit(s) concerné(s)
Montant total de la commande (€)

 

DÉCLARATION DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) mentionné(s) ci-dessus.
Motif (facultatif) :

 

SIGNATURE
Date
Signature (si envoi papier)

 

📩 Modalités d’envoi

Le formulaire complété doit être envoyé :
📧 Par e-mail : contact@pilatesathome.fr