Conditions générales de vente

Pilates At Home – www.pilatesathome.fr

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont celles de :

Arthur FAURIE, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous l’enseigne Pilates At Home

SIRET : 885 390 823 00015

Adresse : 1 chemin de blanc 43190 TENCE

E-mail : contact@pilatesathome.fr

TVA : Non applicable – article 293 B du CGI.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée exclusivement en ligne sur le Site par un consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles).
Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Article 3 – Produits

Le Site propose notamment des équipements et accessoires liés à la pratique du Pilates (ex : reformers et accessoires).
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits conformément aux obligations d’information précontractuelle. 

Article 4 – Commande (processus en ligne)

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne les informations de livraison/facturation, choisit le mode de paiement, puis valide la commande.

La commande est considérée comme ferme après :

• validation du paiement

• envoi d’un e-mail de confirmation de commande (accusé de réception).

Le Vendeur peut refuser/annuler une commande en cas de fraude, d’anomalie, de non-paiement, ou de litige antérieur.

Article 5 – Disponibilité / Précommandes / Fabrication

Les produits peuvent être :

• en stock,

• en précommande,

• fabriqués à la demande (délais annoncés sur la fiche produit / au checkout).

En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra être remboursé.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur étant en micro-entreprise, les prix sont indiqués sans TVA (TVA non applicable – art. 293 B CGI).

Les frais de livraison (si applicables) sont indiqués avant validation de la commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les solutions proposées sur le Site (ex : carte bancaire, portefeuille électronique, solutions de paiement proposées par Shopify selon disponibilité).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf modalités spécifiques affichées (ex : paiement en plusieurs fois si proposé).

Le Vendeur ne collecte pas directement les données bancaires : elles sont traitées par les prestataires de paiement.

Article 8 – Livraison

Zones de livraison : FRANCE & EUROPE

Délais : les délais estimés sont affichés avant validation de la commande (et peuvent dépendre du stock, d’une précommande ou d’une fabrication).

Le Client doit fournir des informations exactes. En cas d’erreur d’adresse entraînant un retour/échec, des frais de réexpédition peuvent être appliqués.

Réception : le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant) rapidement au transporteur et au Vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exceptions (pas de rétractation)

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : reformer personnalisé, couleurs/finitions/logo à la demande),

• et autres cas prévus par la loi.

Modalités

Pour exercer la rétractation, le Client envoie une demande claire à contact@pilatesathome.fr (ou utilise le formulaire en fin de page).

Retours : 1 chemin de blanc 43190 TENCE
Les frais de retour : à la charge du client

Remboursement : sous 14 jours après information de la rétractation, le Vendeur peut différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.

Le produit doit être renvoyé en bon état, complet, avec accessoires/notice, sans dégradation.

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi française :

Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Durant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre des garanties
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
contact@pilatesathome.fr

La demande devra être accompagnée :

• du numéro de commande

• de photos ou vidéos du produit concerné

• d’une description du problème rencontré

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d’une mauvaise utilisation du produit, ni du non-respect des consignes d’utilisation/entretien.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande (hors dispositions légales impératives).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, les visuels, textes, logos, marques, et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction/exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. La Politique de confidentialité du Site précise les finalités, durées de conservation et droits du Client.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur (contact@pilatesathome.fr).
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre du Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean 75017 Paris

Article 15 – Droit applicable / Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à envoyer par e-mail à contact@pilatesathome.fr

si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.)

INFORMATIONS CLIENT
Nom et Prénom
Adresse complète
Code postal
Ville
Pays
Adresse e-mail utilisée lors de la commande
Numéro de téléphone

 

INFORMATIONS COMMANDE
Numéro de commande
Date de la commande
Date de réception du produit
Produit(s) concerné(s)
Montant total de la commande (€)

 

DÉCLARATION DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) mentionné(s) ci-dessus.
Motif (facultatif) :

 

SIGNATURE
Date
Signature (si envoi papier)

 

📩 Modalités d’envoi

Le formulaire complété doit être envoyé :
📧 Par e-mail : contact@pilatesathome.fr